Assurance volontaire du conjoint collaborateur

Depuis le 1er juillet les  ex-conjoints collaborateurs ont désormais la possibilité de cotiser au régime de retraite des indépendants ….

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints-collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés. Les dispositions devaient être précisées par décret.

Le décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015 fixe les modalités d’application, en particulier les délais dans lesquels les ex-conjoints collaborateurs doivent demander leur affiliation volontaire.

Cette mesure qui permet d’apporter des droits au titre de l’assurance vieillesse à des conjoints en difficulté répond à une revendication de la CAPEB.

1. Les bénéficiaires

Ce régime d’assurance volontaire est ouvert aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, des agriculteurs et des professionnels libéraux (y compris les avocats). Sont par conséquent visés :

  • les ex-conjoints collaborateurs de non-salariés d’artisans, industriels et commerçants (relevant du RSI) ;
  •  les ex-conjoints collaborateurs de non-salariés agricoles (chefs d’exploitation agricoles) ;
  • les ex-conjoints collaborateurs de professionnels libéraux et d’avocats.

2. Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à l’assurance volontaire vieillesse, l’intéressé doit :

  • avoir été affilié à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés et avoir cessé de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire ;
  • demander son adhésion à l’assurance volontaire dans le délai de six mois qui suit la date d’effet de sa radiation en sa qualité de cotisant obligatoire. La demande doit être adressée à la dernière caisse d’affiliation en tant que cotisant obligatoire.

L’affiliation prend effet en principe à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la demande.

Néanmoins, l’intéressé peut demander à ce qu’elle prenne effet à la date à laquelle il a été radié à titre de cotisant obligatoire.

3. Assiette de cotisation RSI

L’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse obligatoire est déterminée comme suit :

    •  pour l’assuré dont le revenu est égal ou supérieur au Pass (plafond annuel de la sécurité sociale)

l’assiette est égale à 100 % du Pass (38 040 €)

    • pour l’assuré dont le revenu est supérieur à 50 % du Pass mais inférieur ou égal au Pass

l’assiette est égale à 75 % du Pass (28 530 €)

    • pour l’assuré dont le revenu est supérieur au tiers du Pass mais inférieur ou égal à 50 % du Pass

l’assiette est égale à 50 % du Pass (19 020 €)

    • pour l’assuré dont le revenu est inférieur ou égal au tiers du Pass

l’assiette est égale à 33 % du Pass (12 680 €).

Les revenus retenus pour déterminer l’assiette de la cotisation vieillesse sont, ceux ayant servi de base au calcul des cotisations d’assurance vieillesse obligatoire dues au titre de l’année civile d’activité entière précédant celle au cours de laquelle le conjoint collaborateur a perdu la qualité de cotisant obligatoire (à défaut, ceux de l’année au cours de laquelle l’assuré a cessé d’être cotisant obligatoire).

4.  Date d’entrée en vigueur

La mesure s’applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2015.

Article proposé par la CAPEB  Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

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