Rachat de trimestres d’activité pour le conjoint-collaborateur

Un décret paru au journal officiel le 9 septembre 2012 fixe les modalités de rachat des trimestres d’activités pour le conjoint-collaborateur.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige le conjoint-collaborateur du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris les avocats, d’être affilié aux régimes d’assurance vieillesse obligatoire, de base et complémentaire, auxquels le chef d’entreprise est lui-même affilié. L’adhésion à l’assurance vieillesse était avant cette loi facultative. C’est pourquoi les dispositions du Code de la Sécurité sociale offrent la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint-collaborateur de racheter les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de cette obligation d’adhésion.

Un décret paru le 9 septembre 2012 au Journal officiel précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint-collaborateur concernées (entreprise artisanale, commerciale, libérale, ou conjoint-collaborateur d’un avocat). Hormis quelques dispositions spécifiques précisées par le décret, le dispositif est similaire à celui portant sur le rachat d’années d’activité incomplète. La demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 et ne peut porter sur plus de 24 trimestres, soit 6 années.

Article proposé par la CAPEB

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