Divorce et séparation de couples d’artisans : conseils et démarches à suivre

Article proposé par la Compagnie Hyperactive

Pour les conjoints d’artisan, le divorce soulève des questions familiales, professionnelles et personnelles. Quels aménagements pour la garde des enfants ? Quel partage des biens physiques du foyer ? Comment changer de profession ? Quelle protection santé ? Quels droits à la retraite et à la formation ? Quelles compensations demander à l’époux ? Pour vous aider dans vos démarches, pour comprendre les procédures, pour envisager la suite avec sérénité, découvrez notre dossier « divorce et séparation de couples d’artisans », un panorama complet des informations essentielles concernant la séparation du couple d’artisans.

Divorce du couple d’artisans : mode d’emploi

Depuis 2004, la France a adopté de nouvelles dispositions légales pour le divorce, tant sur le fond que sur les procédures. L’objectif : créer un cadre plus clair autour de ces questions familiales récurrentes et simplifier les démarches des familles. Mais aussi accélérer les jugements pour désengorger le système Français. En cas de divorce par consentement mutuel, la possibilité d’une procédure à distance a même été ouverte aux couples. Moins coûteuse, plus rapide et la plus simple des voies légales, elle offre aux foyers en bons termes une solution de séparation simplifiée.

Aujourd’hui, 4 procédures de divorce existent :

  • le divorce par consentement mutuel (le plus simple lorsque les deux parties sont en bon terme);
  • le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture du mariage;
  • le divorce par faute;
  • le divorce pour altération du lien conjugal.

En cas de divorce par consentement mutuel, la procédure se résume à une convocation devant le juge aux affaires familiales. Les autres procédures commencent par une audience de conciliation réunissant les deux conjoints pour médiation. Puis, l’assignation en divorce est opérée dans les 3 mois suivants l’ordonnance de non-conciliation. La suite de la procédure s’opère sans présence des époux. Leurs avocats présentent tout document pouvant appuyer les parties, pour une décision finale du divorce et de ses conditions matérielles, humaines ou financières.

L’importance d’un statut pour le conjoint d’artisan

Lors de la séparation du couple, la principale question des conjoints d’artisan concerne la perte de leurs droits et avantages. Quel capital personnel pour la retraite du conjoint d’artisan ? Quelle prestation compensatoire demander à l’ex-conjoint ? Autant de questions pour lesquelles le statut du conjoint d’artisan engage une grande diversité de réponses.

En effet, choisir un statut officiel permet au conjoint d’artisan de bénéficier de tous ses droits, même en cas de séparation. Quel que soit le statut choisi – conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié – vous bénéficiez d’un maintien de vos droits à la retraite. Avec un statut de conjoint salarié, vous bénéficiez du maintien de votre contrat de travail ou d’un licenciement officiel ouvrant droit à une indemnité et une allocation chômage. Votre statut vous permet aussi d’évoluer professionnellement, grâce au droit à la formation continue. Un moyen pour mieux rebondir après un divorce et changer de profession en valorisant votre expérience. Le choix d’un statut, c’est donc le choix d’un avenir plus clair, même en cas de séparation !

Elles en parlent…

Isabelle : « Au moment du divorce, j’ai fait valoir mon implication dans l’entreprise artisanale. Heureusement, j’avais un statut de conjoint-collaborateur. J’ai pu conserver mon capital retraite acquis et ma sécurité sociale le temps de me retourner… J’ai aussi demandé une prestation compensatoire. Mon mari a été coopératif car il savait que ma situation professionnelle n’était pas simple. »

Valérie : « J’ai travaillé aux côtés de mon mari pendant 23 ans. Au début, aucun statut officiel n’existait pour les conjoints d’artisan, je n’étais donc pas déclarée. En 2006, j’ai adopté le statut de conjoint-collaborateur. Depuis notre séparation, je me bats aux côtés de mon avocat pour prouver mon investissement dans l’activité durant ces 18 ans de travail officieux ! L’adoption d’un statut m’a permis de conserver une couverture santé pendant l’année suivant mon divorce et d’assurer mon avenir, en partie au moins ! »

Divorce, santé et retraite

Vous êtes conjoint d’artisan et souhaitez engager une procédure de divorce : qu’en est-il de votre protection santé et de votre droit à la Sécurité sociale ? Si vous êtes actuellement déclaré sous l’un des 3 statuts de conjoint d’artisan, vous bénéficiez d’un maintien de vos droits à la protection santé. Ce droit est maintenu pour une durée d’1 an en cas de divorce ou décès de votre conjoint en qualité d’ayant droit. Le maintien est valable tant que vous ne dépendez d’aucun autre régime santé obligatoire. Si vous êtes amené(e) à changer de situation professionnelle, votre régime de protection peut évoluer. Renseignez-vous auprès du RSI ou de votre Caisse primaire d’assurance maladie.

Et pour les enfants ?

Après séparation du couple, la durée du maintien de droit aux prestations peut être étendue si vous avez un enfant en bas âge. Ce droit peut alors courir jusqu’à ce que votre dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans. Après ce délai légal, les personnes divorcées sont automatiquement affiliées au régime de sécurité sociale des salariés, si elles ont eu à leur charge au moins 3 enfants et ne relèvent d’aucun autre régime.

Retraite et pension de réversion

Pour les artisans et les commerçants, la pension de réversion est un droit dérivé du conjoint d’artisan. Pour les femmes de l’artisanat, c’est une compensation essentielle au manque de revenus propres d’un conjoint d’artisan.

Mais quel est le fonctionnement de la pension de réversion chez les artisans ? Celle-ci est ouverte au conjoint de l’artisan, que celui-ci soit aussi artisan ou non. Elle est délivrée après le décès de l’artisan et représente un pourcentage précis de la retraite perceptible par ce dernier :

  • 54% de son régime de base
  • 60% de son régime complémentaire.

Quels sont vos droits lors d’un divorce ?

En cas de séparation du couple, le droit du conjoint d’artisan à la pension de réversion n’est pas perdu. La pension est maintenue – dans le régime de base comme dans le complémentaire – mais doit être partagée avec les autres ex-conjoints de l’artisan, si plusieurs mariages sont connus. Ainsi, le défunt répartit sa retraite entre ses conjoints successifs, au prorata de la durée de chaque union.

Si vous vous remariez suite à votre divorce, la situation est différente. Vous maintenez votre droit à réversion du régime de base, mais perdez celui du régime complémentaire. Selon la diversité des situations, vos droits à la pension de réversion varient. Contacter un professionnel du droit peut alors être utile pour vous guider dans vos questionnements.

Quelles demandes effectuer ?

La pension de réversion n’est pas automatiquement délivrée aux conjoints de l’artisan. Si vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint artisan, et dans l’une de situations évoquées précédemment, vous devez effectuer une demande à votre caisse de retraite le versement de la pension. Selon votre situation personnelle et professionnelle, des preuves justificatives de l’union et des droits pourront vous être demandées.

Conseils pour rebondir

Protéger mes enfants et mes proches

Un divorce est une étape courante dans la vie contemporaine. Toutefois, ces événements déchaînent encore trop souvent les passions, et vos enfants sont les premiers touchés par les conflits ou les incompréhensions. La première règle d’un divorce serein, c’est la communication entre les conjoints. Exprimer ses questions, ses inquiétudes et ses incompréhensions est essentiel.

Les nouvelles procédures de divorce sont conçues pour placer la médiation au centre de toute demande. L’étape de conciliation sert donc à évaluer les intérêts de chacun, jauger la difficulté de la séparation et offrir un espace de libre expression aux parties prenantes. Cette étape obligatoire est une opportunité pour mettre à plat les opinions de chacun, et discuter entre adultes des enjeux de la séparation : la protection des enfants, le partage équitable des biens, le maintien d’une bonne relation pour le futur.

Gérer mes droits et démarches administratives

Pour avancer sereinement dans votre nouvelle vie, ne laissez traîner aucune démarche administrative et renseignez-vous dès à présent sur vos droits. Une mauvaise surprise peut entacher votre motivation à rebondir après la séparation… Préparez-vous donc pour gérer les imprévus dès à présent, et pouvoir reprendre le cours de votre vie plus simplement ensuite !

Votre syndicat professionnel peut vous conseiller et vous orienter.

Ne regardez pas cette procédure comme une « étape passagère ». Une procédure de divorce peut prendre du temps. Aussi, mettez en œuvre les changements qui vous permettront de vous sentir bien dans votre quotidien :

  • Changement de logement
  • Organisation pour la scolarité et le quotidien des enfants
  • Recherche de nouveaux loisirs
  • Reconversion professionnelle
  • Demande d’aides et d’accompagnements

À savoir : n’hésitez pas à demander à votre chambre des réponses adaptées à votre situation personnelle et familiale.

Faire le point sur mes envies et projets

Il est temps de faire le point sur vos acquis professionnels et vos projets pour l’avenir. Malgré une certaine dépendance à l’activité de votre conjoint, vous avez sans aucun doute des atouts professionnels à mettre en valeur ! Quel bilan pouvez-vous tirer de votre expérience en tant que professionnelle de l’artisanat ?

Commencez par faire le point sur vos activités en tant que conjoint d’artisan.

  • Quelles compétences avez-vous développées ?
  • Quelles activités êtes-vous aujourd’hui capable de gérer en entreprise ?

Gestion d’appels d’offres, comptabilité, suivi administratif d’une entreprise, gestion d’un portefeuille clientèle : l’artisanat est riche en actions valorisables dans tous les secteurs d’activité !

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