Sujet de la question : Droits retraite et RSA : qui contacter ? Comment calculer ses droits ?

Question :

Ma mère et mon père ont eu une entreprise durant 25 ans qu’ils ont vendu en juillet 2013 au vue de la retraite de mon père. Ma mère était conjoint collaborateur. Ma mère ne peut prétendre à sa retraite que dans 6 ans. Quelles indemnités peut-elle avoir auprès des Assedic? Quelles démarches doit-elle entreprendre? Vers qui doit-elle se tourner?


Réponses :

Concernant le droit aux allocations chômage pour les conjoints collaborateurs, le conjoint collaborateur bénéficie d’une véritable protection sociale depuis la loi du 2 aout 2005 en cotisant à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité décès des travailleurs indépendants. Pour autant, il ne peut bénéficier d’indemnités chômage. Ce droit est en revanche, ouvert, sous certaines conditions au conjoint salarié. Dans le cas d’espèce, votre mère peut contacter la caisse d’allocations familiales de son département pour regarder si elle ouvre droit au bénéfice du RSA. La première condition du RSA est de procéder à un test d’éligibilité disponible sur le site caf.fr. C’est à partir de là que le bénéficiaire potentiel sait si oui ou non il est nécessaire de faire la demande et auprès de qui elle doit être faite. Une condition du RSA concerne avant toute chose les revenus du foyer. Ils doivent être inférieurs à un barème fixé par décret. C’est-à-dire un plafond de revenus au-delà duquel le droit sera refusé. Il varie en fonction de la composition du foyer et plus particulièrement en fonction du nombre de personnes considérées comme étant à charge au sens de la prestation.
Ensuite vient la question de la méthode de calcul. Celle-ci diffère d’une situation à une autre. A savoir que plusieurs choses sont prises en compte. Une condition du RSA veut que l’activité professionnelle soit un facteur de droit ou de non droit. Ainsi certain statut professionnel engendre un refus systématique. D’autres nécessitent un accord préalable du Conseil Général. Enfin quelques situations ouvrent droit à des mesures d’abattement ou de neutralisation de revenus ou encore une majoration du montant de base du RSA. La nationalité est également une condition du RSA à part entière. La législation a été faite de façon à limiter au maximum le bénéficie de la prestation aux personnes qui décident de vivre sur le territoire uniquement dans le but de percevoir ce droit sans apporter quoi que ce soit au pays.

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