Sujet de la question : Après un divorce, quels sont mes droits en matière de logement ?

Question :

Conjoint collaborateur, je suis instance de divorce. J’ai deux enfants et je ne sais pas quelles sont les aides auxquelles j’ai droit pour un logement, car je n’ai pas de feuilles de paye.


Réponses :

Concernant les différentes aides au logement, compte tenu de votre situation, il semble nécessaire de prendre contact dans les meilleurs délais avec la caisse d’allocations familiales de votre département pour avoir une étude approfondie de vos droits. Il existe plusieurs dispositifs : Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

Apl :
L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :
locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ; accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou l’aménagement du logement.

Alf :
L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

  • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
  • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

Als :
L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.
La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.
Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

La prestation de logement n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement. Je reste, bien entendu, à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

En savoir plus
BOITE à outils

Annuaire utile pour les femmes des artisans, Les actualités, Formation pour les femmes d’artisans, Documentation pour les femmes des artisans, Questions / réponses

en savoir plus