Sujet de la question : Quel statut choisir quand on n’est ni marié ni pacsé ?

Question :

Peut-on devenir conjoint collaborateur lorsque l’on n’est ni marié ni pacsé et que l’on est en invalidité ?


Réponses :

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert uniquement aux personnes mariées ou titulaires d’un PACS. Vous pouvez néanmoins opter pour l’un des deux autres statuts : conjoint salarié ou conjoint associé.

Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

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