Sujet de la question : Après un divorce, comment répartir les parts de chacun ?

Question :

Nous avons créé notre entreprise ensemble, je suis associé salarié, et possède 49% des parts, lui 51%. A quoi puis-je prétendre, à part à la moitié de la valeur estimé de l’entreprise ? Est-ce que j’ai droit à la moitié du capital initial de la SARL ainsi qu’a une partie de la trésorerie ?


Réponses :

A la dissolution de la communauté, ces parts détenues au sein de la SARL devront figurer dans la masse des biens à partager. Elles pourront ensuite être attribuées à votre époux si cela emporte vos accords et il conviendra de déterminer leur valeur.

Vous êtes conjoint collaborateur,
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