Sujet de la question : Salarié à l’extérieur et conjoint collaborateur en même temps, est-ce autorisé ?

Question :

J’exerce une activité professionnelle à temps plein à l’extérieur et assiste mon conjoint dans le cadre de son activité (gérant de SARL de moins de 20 personnes) pour la comptabilité et la facturation. J’ai lu que le conjoint collaborateur dans cette situation n’est pas considéré comme exerçant une activité régulière, et donc est exclu du dispositif du conjoint collaborateur. Pourriez-vous me le confirmer ? Mon mari ne risque-t-il pas un contrôle de l’URSSAF pour travail dissimulé ?


Réponses :

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière et habituelle une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants :
– Conjoint collaborateur,
– Conjoint associé,
– Conjoint salarié.
L’option pour l’un des trois statuts est une obligation même si le conjoint exerce une activité à temps plein à l’extérieur. L’entraide familiale ponctuelle reste toujours possible mais dès lors que la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise est régulière, le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint. En cas de contrôle, le conjoint peut être alors considéré comme un travailleur clandestin.

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