Sujet de la question : Quel mode de garde pour mon enfant ?

Question :

En tant que conjointe collaboratrice, puis-je choisir librement le mode de garde pour employer une assistante maternelle agréée afin de faire garder mon futur enfant ?


Réponses :

Le complément de libre choix du mode de garde est proposé au travailleur non salarié y compris le conjoint collaborateur. Pour cela, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite. Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 € au 1er janvier 2014 par jour et par enfant gardé. Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou si vous avez recours à une micro-crèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

En savoir plus
BOITE à outils

Annuaire utile pour les femmes des artisans, Les actualités, Formation pour les femmes d’artisans, Documentation pour les femmes des artisans, Questions / réponses

en savoir plus