Sujet de la question : En tant que conjoint collaborateur, quels sont mes pouvoirs au sein de l’entreprise ?

Question :

Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur sur les salariés ? Peut-il gérer le domaine social (salariés, congés, paies…) et financier d’une Sarl ?


Réponses :

L’article L 121-6 du code de commerce prévoit que le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier, les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. C’est dans le cadre de ce mandat que le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle. La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes relatifs à la gestion et à l’administration de l’entreprise. En conséquence, l’exercice d’une activité dans l’entreprise familiale ne signifie pas que le conjoint collaborateur exerce le métier du chef d’entreprise, mais qu’il participe à la gestion de cette entreprise, dans les limites du mandat. Par acte d’administration, il faut entendre tous les actes nécessaires au fonctionnement habituel de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cela exclut les actes de disposition, qui sont des actes importants, comme les prêts ou les aliénations à titre onéreux ou à titre gratuit (vente, donation). La présomption de mandat est conférée de plein droit par le statut et si l’un des conjoints veut l’annuler, cette annulation ne rend effet que pour l’avenir. La présomption de mandat cesse dès lors que l’un des époux veut y mettre fin. Dans ce cas, le mandat doit être dénoncé dans la forme prévue par la loi : le chef d’entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.

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