Sujet de la question : Quelle retraite pour les conjoints collaborateurs/associés après un divorce ?

Question :

J’ai été mariée pendant 28 ans et suis actuellement divorcée depuis 2 ans. Mon ex-conjoint exerce une profession libérale. Pendant ces 28 années, j’ai participé à son activité professionnelle (ménage, entretien, suivi administratif, et comptabilité du cabinet médical). J’étais associée à 50% de sa SCI (il possédait les autres 50%). J’exerçais et exerce toujours une activité salariée en parallèle entrecoupée de périodes à temps partiels (50%) ou à temps plein ou en congés parentaux pour pouvoir également élever nos enfants. Actuellement, je fais le point sur mes droits à la retraite et aimerais savoir si je peux faire valider des trimestres de cette activité du cabinet médical ? Je me pose beaucoup de questions mais ne sais pas où m’adresser ? J’ai contacté des caisses de retraite, mais sans réponse précise, et certaines m’oblige à demander l’accord de mon employeur qui n’est autre que mon ex époux…mais difficile quand on est en conflit. De plus, il me faudra opter pour un statut « collaborateur » ou « associé », en ai je le droit du fait que j’ai une activité de salariée ? La validation des trimestres est-elle « offerte » et limitée ou faut-il les racheter et si oui à qui ?


Réponses :

Les informations dont nous disposons sont insuffisantes pour vous répondre avec précision.

Avez-vous des années qui ne sont pas validées ? Le dispositif actuellement en vigueur autorise la validation de 4 trimestres d’assurance vieillesse au titre d’une année d’activité. Si certaines années exercées avant 1982 n’ont pas été validées, vous pouvez alors vous inscrire dans le cadre du dispositif pour périodes équivalentes et faire valider ces années. En application des dispositions des articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale , les périodes antérieures au 1er avril 1983, au cours desquelles les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères sœurs ou alliés du même degré ) du chef d’entreprise âgées d’au moins 18 ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse , ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle artisanale, sont prises en compte au titre de périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance.
Pour pouvoir valider les trimestres pour périodes équivalentes, l’assuré doit certifier sur l’honneur la réalité et la durée d’exercice de l’activité professionnelle artisanale sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Je vous joins en annexe le modèle de déclaration sur l’honneur.

La période en cause pourra être validée par le régime général si :
• Elle est incluse dans la période d’activité non salariée indiquée par la caisse du régime de non salariée pour le chef d’entreprise
• Elle se situe après le 18ème anniversaire du requérant, avant le 1er avril 1983,
Il convient de s’adresser à la CARSAT.

Pour les périodes postérieures à 1983, le conjoint peut racheter des trimestres auprès du Régime Social des Indépendants. Précédant son affiliation comme conjoint collaborateur s’il justifie avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
Le rachat est limité à 6 années et autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.

Un décret d’application non paru à ce jour précisera :
– les conditions pour présenter les demandes de rachat,
– le mode de calcul des cotisations et coefficients de revalorisation applicables,
– les modalités de liquidation des droits à l’assurance vieillesse des demandeurs
Ces trimestres sont des trimestres non cotisés.

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