Sujet de la question : Statut du conjoint : que reste-t-il à faire ?

Question :

Après la reconnaissance des conjoints d’artisan, la création du statut, l’ouverture du statut aux personnes liées par un PACS (pacte civil de solidarité), que reste-t-il à faire ?
Ouverture des droits aux concubins, souplesse d’entrée dans le dispositif accordée aux conjointes de plus de 55 ans, assouplissement des conditions de rachat des trimestres vieillesse pour les conjoints collaborateurs, amélioration des prestations maternité des conjointes collaboratrices…
Quelles sont, selon vous, les évolutions souhaitables et les améliorations à apporter à ces statuts ?


Réponses :

Plusieurs témoignages collectés :

« Aujourd’hui, la majorité des couples vivent ensemble sans être forcément mariés le concubinage ou le pacs est beaucoup plus d’actualité l’ouverture des statuts pour ces personnes est importante car elles auront malheureusement en cas de pépin pas de droits. Nous devons obtenir les mêmes droits et continuer les actions pour avancer. »

« Il faut absolument que le statut de conjoint-collaborateur soit reconnu comme un Métier. »

« Il serait souhaitable que le conjoint collaborateur soit reconnu comme n’importe quel travailleur. Reconnu en cas de recherche d’emploi après des années de travail dans l’entreprise familiale (inscrit dans les cases de l’ASSEDIC), il faut que cela nous donne les mêmes droits : aux crêches pour nos enfants, aux transports scolaire, aux cantines… Actuellement réservés aux parents pouvant prouver (possédant un bulletin de salaire) qu’ils travaillent. »

« Je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de la MAAF et son intérêt pour toutes les conjoints d’artisan de France. Ce statut souffre encore de nombreuses années de silence et de précarité . je suis conjoint associé, sous contrat de travail dans l’entreprise de mon mari, et je développe une activité de libérale parallèlement dans laquelle je suis amenée à accompagner des dirigeants et leur conjoint à collaborer ensemble .
J’ai suivi le cursus de formation de la CMA 74 en BCCEA ainsi que l’AEA (CNAM) je suis membre du jury de la formation des conjoints collaborateurs sur la partie Stratégie commerciale et gestion.
De par mon expérience de conjoint collaborateur et par mes interventions chez d’autres artisans, je milite et insiste sur l’importance de la formation au sein de nos structures .De nombreuses femmes d’artisan souffrent d’un manque de confiance en elles, propulsées à un poste dont elles ignorent les rouages, elles vivent parfois douloureusement cette collaboration .
La formation permet d’approfondir des connaissances , de se rendre compte également que certaines choses étaient déjà bien faites et bien comprises,que c’est bon de se le faire confirmer.La formation permet de rompre son isolement et de partager des ressentis, d’échanger des outils , des trucs et astuces… C’est une force considérable pour avancer et prendre appui.
La formation reste donc un élément incontournable pour renforcer ce statut et le professionnaliser. »

« Je suis ravie de voir s’installer un site pour les conjoints d’artisans, je mets en garde toutes ces femmes en raison de mon expérience personnelle, j’ai été inscrite en 1983 dès que la loi est passée et je suis restée jusqu’en 2009 conjointe collaboratrice de mon mari artisan qui a pris sa retraite, j’ai donc été radiée de la chambre des métiers du Morbihan avec lui mais étant PLUS JEUNE que lui, je n’ai pas encore droit à ma retraite, je me suis inquiétée de cet état de fait à la chambre des métiers en écrivant à la Pésidente,cette dernière m’a répondue que le cas ne s’était pas encore généralisé et que je n’avais qu’à m’inscrire à Pôle emploi pour ne pas perdre mes droits à la retraite.
Devant cette indifférence, j’ai aussi écrit au député Mr.GRALL, cependant ce dernier, à part en parler à droite et à gauche, il ne peut pas grand chose.
Donc,je vous mets en garde, PENSEZ AUX DROITS A LA RETRAITE DES CONJOINTES ! Moi je propose de faire au sein des chambres des métiers, une sorte de pointage de ces conjointes inactives après la cessation de leurs époux et qu’elles puissent rendre encore service à d’autres artisans seuls ou débutants et que les cotisations soient prises en charge par l’état ou le conseil général ou les chambres des métiers qui se servent bien gracieusement.
En ce qui me concerne, après avoir travaillé 13 ans dans une grande administration,25 ans de conjoint collaboratrice où j’ai tout fait y compris du chantier(électricité), je me retrouve à accepter des petits boulots proposés par Pôle emploi car en cas de refus, on est radié.
Je précise également qu’en étant conjoint collaboratrice, à Pôle emploi, nous ne percevons aucune indemnité. »

« La fédération nationale ACTIF a attiré l’attention des pouvoirs publics concernant les conjoints plus jeunes que le chef d’entreprise pour lui donner la possibilité de poursuivre ses cotisations retraites à titre volontaire après l’arrêt de l’entreprise pour retraite du Chef d’entreprise.
En effet dès lors que l’entreprise s’arrête pour retraite, le conjoint cesse ses propres cotisations ; s’il lui reste quelques trimestres à acquérir il n’aura de choix que de trouver un emploi qui lui permettra d’acquérir ses points (situation très aléatoire compte tenu de l’âge du conjoint au moment du départ du chef d’entreprise à la retraite) ou de renoncer à compléter ses cotisations (situation la plus courante).
Nous demandons qu’elle ait la possibilité de continuer à cotiser sur le mode du volontariat sur un niveau qu’il reste à définir, mais qui pourrait être le 1/3 du plafond de la sécurité sociale, ce qui validerait les 4 trimestres. Cette mesure nous paraît importante compte tenu de la spécificité du statut des conjoints dans les petites entreprises, surtout pour les conjoints collaborateurs.
La question est posée. Peut-être pourrons-nous envisager la voir aboutir dans les années à venir. Mais, surtout, elle sensibilise sur la « précarité » du conjoint quant à ses cotisations retraites. »

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