Sujet de la question : droit d’une femme d’artisan

Question :

Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce avec mon compagnon pour moitié chacun. Aujourd’hui nous sommes séparés et depuis plusieurs tentatives amiables, puis après un jugement rendu il refuse toujours de me donner ma part. Il a fait appel du jugement et je n’ai plus les moyens de saisir mon avocat et alors que j’ai droit à l’aide juridictionnel celui ci refuse que j’en fasse la demande car il est mal payé. Que puis je faire pour enfin obtenir gain de cause vu que celà dure déjà depuis des années. Quels droits ai-je sur le commerce vu que c’est lui qui en a toute jouissance alors que nous en sommes propriétaire pour moitié chacun. Ai-je le droit de demander la vente pour le forcer à me donner ma part ? Je ne sais plus quoi faire. Merci si vous pouviez me conseiller.


Réponses :

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