Sujet de la question : Régime de protection sociale du conjoint

Question :

Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé (article L.121-4 du code de commerce, loi n°2005-882 du 2 août 2005). N’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée. Voici ce qui est stipulé par l’urssaf pour être reconnu conjoint collaborateur par conséquent que faire pour etr reconnu conjoint collaborateur en occupant une activité salarié supérieur à un mi temps ? Merci Cordialement M.F


Réponses :

Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

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