Sujet de la question : Peut-on faire valider des années non cotisées pour la retraite ?

Question :

J’ai travaillé avec mon ex-femme en tant que conjoint collaborateur dans un commerce pendants 9 ans non cotisant. Comment faire valider ces années non cotisées pour les ajouter à mes années cotisées pour prétendre a ma retraite même si elle n’est pas a taux plein ? (ayant commencé à 16 ans, je pourrais peut-être prétendre au dispositif longue carrière).


Réponses :

En application des dispositions des articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale , les périodes antérieures au 1er avril 1983, au cours desquelles les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères sœurs ou alliés du même degré ) du chef d’entreprise âgées d’au moins 18 ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse , ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle artisanale, sont prises en compte au titre de périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance.Pour pouvoir valider les trimestres pour périodes équivalentes, l’assuré doit certifier sur l’honneur la réalité et la durée d’exercice de l’activité professionnelle artisanale sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Je vous joins en annexe le modèle de déclaration sur l’honneur.La période en cause pourra être validée par le régime général si :

• Elle est incluse dans la période d’activité non salariée indiquée par la caisse du régime de non salariée pour le chef d’entreprise

• Elle se situe après le 18ème anniversaire du requérant, avant le 1er avril 1983,Il convient de s’adresser à la CARSAT. Pour les périodes postérieures à 1983, le conjoint peut racheter des trimestres auprès du Régime Social des Indépendants. précédant son affiliation comme conjoint collaborateur s’il justifie avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
Le rachat est limité à 6 années et autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.

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