Sujet de la question : Retraite et majoration de pension versée au conjoint coexistant, quels sont nos droits ?

Question :

J’ai travaillé durant 20 ans avec mon mari (artisan-commerçant boucher-charcutier) j’ai été déclaré chez le notaire en septembre 1982 comme conjoint-collaborateur précisant que je voulais cotiser pour ma retraite, mon inscription a bien été prise par l’Organic mais lorsque en 1983 plusieurs statuts de conjoint collaborateur sont apparus je pensais cotiser pour ma retraite voyant un prélèvement pour conjoint-collaborateur apparaitre sur la feuille de cotisation de mon mari (je précise qu’a aucun moment l’Organic ne m’a envoyé un formulaire pour choisir mon statut de conjoint) aussi j’étais certaine de cotiser pour ma retraite. C’est au moment de revendre notre fonds de commerce que l’Organic m’a averti sans ménagement que personnellement je n’existais pas et que seul mon mari toucherait un petit complément pour la cotisation conjoint collaborateur ! L’Organic n’avait-il pas obligation de nous demander quel statut nous devions choisir puisque cela à changer après la signature chez le notaire ?


Réponses :

Vous devez faire référence à la majoration de pension versée au conjoint coexistant à partir de soixante-cinq ans :

· à condition que le conjoint commerçant ait cotisé à l’Organic au minimum pendant quinze ans ;

· et que la pension de retraite du conjoint commerçant soit liquidée.

La loi du 21 août 2003 a fermé le régime de majoration pour conjoint coexistant ou survivant jugé trop inadapté. Cependant, le droit acquis dans l’ancien régime obligatoire des conjoints est assuré. Les assurés qui n’auront pas encore fait liquider leurs droits, dès lors qu’ils auront cotisé dans l’ancien régime des conjoints, pourront les faire valoir à la date de leur choix à condition d’être mariés. Depuis la loi du 2 aout 2005 a créé une obligation de statuts pour tous les conjoints participant à la gestion de l’entreprise artisanale ou commerciale assortie de droits à la retraite.

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