Autoliquidation de la TVA dans le Secteur du Bâtiment

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est mis en place. Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution d’un chantier, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).

Quels sont les travaux visés ?

Sont visés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés dans un immeuble.

Les travaux qui ne font pas partie de cette liste ne sont pas concernés par ce nouveau mécanisme d’autoliquidation, notamment les contrats conclus dans le cadre du SAV.

Dans quel cas dois-je autoliquider ?

Seules sont visées les situations dans lesquelles un entrepreneur principal assujetti fait appel à un sous-traitant.

En l’absence de sous-traitance, ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas.

NB : la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.

Quelles sont les modalités pratiques de l’autoliquidation ?

Les modalités pratiques de l’autoliquidation sont les suivantes :

  • Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation » et mentionner le montant du Chiffres d’Affaires HT correspondant à ces travaux sur la ligne « autres opérations non imposables » de leur déclaration de TVA.
  • L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.

Il déduira dans les conditions normales, la TVA déductible correspondante.

Quelles sont les modalités pratiques de l’autoliquidation ?

Qu’arrive- t-il si le sous-traitant fait également appel à un sous-traitant pour la réalisation de la prestation ?

Dans ce cas, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant.

Il doit donc :

  • En qualité de sous-traitant, émettre une facture hors taxes comportant la mention «autoliquidation », et mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables » de la dite déclaration de TVA, la TVA afférente à cette prestation étant autoliquidée par son donneur d’ordre.
  • En qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA et déclarer sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant, et en parallèle, déduire la TVA correspondante.

Qu’elle est la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ?

Ce dispositif d’autoliquidation concerne les contrats de sous-traitance à compter du 1er janvier 2014.

RAPPEL : Les chantiers conclus à 7%, facturés en janvier et février 2014, devront être payés et encaissés au plus tard le 15 mars 2014 pour conserver ce taux.

Dans le cas contraire, les factures devront être refaites au taux de 10% sur la partie non réglée.

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