Comment gérer ses impayés ?

Relancer vos clients débiteurs est une démarche vitale pour votre entreprise, mais c’est une action délicate qu’il faut savoir graduer selon les circonstances.

Soyez vigilant, au minimum pour vos plus grosses commandes. Par l’intermédiaire des services du greffe du Tribunal de commerce (Infogreffe), vous pouvez obtenir des informations capitales telles que l’évolution du CA et les résultats nets de vos clients sur les derniers exercices. Des résultats déficitaires doivent vous engager à questionner votre client et à solliciter des garanties (acomptes réguliers en cours de d’exécution de la commande, paiement comptant de marchandises, etc.). Vous pouvez également vérifier qu’il n’existe pas de « privilège » du Trésor public ou de l’Urssaf. Si c’est le cas, soyez très prudent, il se peut que votre client soit proche de la cessation de paiement.

Toujours dans un objectif de prévention, n’hésitez pas à indiquer sur vos CGV (Conditions générales de vente), vos devis, vos bons de commande et vos factures quels sont vos délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard. Ces mentions, approuvées par la signature du client, pourraient bien faciliter vos démarches en cas de difficultés.

Autres moyens de vous protéger ? Par exemple, la clause de réserve de propriété permet au chef d’entreprise de conserver la propriété des biens vendus tant que la facture n‘a pas été réglée.

Premières démarches officielles

Passées les relances téléphoniques puis écrites, vous passez à la mise en demeure. Elle exige du client qu’il règle la somme due dans un délai de dix jours. Elle prévient également qu’une suite judiciaire pourrait être donnée et que vous réclamerez bien évidemment le règlement, mais aussi les intérêts de retards ainsi que les dommages et intérêts.

L’injonction de payer

Procédure judiciaire peu coûteuse (80 euros environs hors frais d’huissier), l’injonction de payer vous permet, si le juge estime votre requête justifiée et que votre débiteur n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire, d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ». Si votre débiteur ne répond pas à l’expiration d’un délai d’un mois, vous disposez à votre tour d’un délai d’un mois pour demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance qui aura valeur de jugement.

Si le juge saisi refuse de faire droit à votre demande, il refusera de prendre l’ordonnance, la requête et les pièces vous seront alors restituées. Le juge n’a pas à motiver son rejet et vous ne disposez d’aucun recours contre cette décision.

La phase contentieuse

L’assignation en paiement au fond, procédure plus longue est également plus coûteuse et nécessite en général l’assistance d’un avocat.
La demande sera faite auprès de la juridiction compétente :

  • Lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale : le juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4 000 euros, le tribunal d’instance pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance au-delà ;
  • Si le créancier et le débiteur sont commerçants, ou si la dette est relative à un acte de commerce : le tribunal de commerce.

La demande doit se faire sous la forme d’une assignation délivrée par acte d’huissier demandant au débiteur de comparaître à l’audience fixée par le tribunal. Enfin, si la créance n’est pas sérieusement contestable (le créancier doit pouvoir justifier d’un contrat, d’une reconnaissance de dette, d’un devis accepté), vous pouvez mettre en place une procédure de « référé provision ». Celle-ci permet d’obtenir dans un bref délai le paiement de la créance. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire mais recommandée, celle d’un huissier est dans ce cas obligatoire. La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le client n’a toujours pas payé son dû, permettre de faire saisir les biens du client, sans attendre l’écoulement du délai d’appel.

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