Formation professionnelle : la réforme appliquée au 1er janvier 2015

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée par le Parlement le 27 février*. Ce texte fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 signé par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGPME et de la CGT.

La loi en bref

Cette loi vise 3 objectifs principaux :

  • Créer le compte personnel de formation qui suit chaque individu tout au long de sa carrière professionnelle ;
  • Permettre aux demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés,  jeunes en alternance, salariés des petites entreprises de bénéficier en priorité des fonds de la formation ;
  • Instaurer un nouveau mode de financement de la formation en créant une contribution unique versée à un OPCA.

Ce qui va changer pour les entreprises

Entretien obligatoire avec l’employeur sur la formation

A partir de 2015, l’entretien professionnel est désormais obligatoire pour tous les salariés dans toutes les entreprises. A réitérer tous les deux ans, cet entretien qui doit impérativement être formalisé, a pour but d’étudier les perspectives individuelles d’évolution professionnelle. Il ne s’agit en aucun cas d’un entretien d’évaluation.

Création du compte personnel de formation

Entré en vigueur au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF. La personne conserve son CPF jusqu’à sa retraite.

Grâce à ce compte, la personne peut suivre la/les formation/s :

  • Avec l’accord de l’employeur, si le crédit de formation est utilisé pendant le temps de travail, le salarié est rémunéré.
  • Sans l’accord de l’employeur, si le crédit de formation n’est pas utilisé pendant le temps de travail, l’employeur ne verse pas l’allocation de formation.

Les formations éligibles au CPF sont obligatoirement qualifiantes. Voici la liste des formations possibles :

  • Certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
  • Certification de qualification professionnelle de branche ;
  • Diplôme d’Etat ;
  • Formation conduisant au socle de connaissances et compétences prévu par l’ANI, qui doit être précisé par le Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle ;
  • Formation conduisant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ce sont les branches professionnelles qui déterminent les formations éligibles au CPF soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit ou niveau des régions.

  • Pour consulter le crédit d’heures disponible sur son compte, le salarié peut accéder à un service  gratuit tenu par la caisse des dépôts et des consignations.
  • Les personnes de moins de 16 ans bénéficient désormais, dès leur entrée sur le marché du travail, jusqu’à leur retraite et indépendamment de leur statut (salariés ou chômeurs), d’un compte personnel de formation pour favoriser « l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ».

Création d’une contribution versée à un OPCA

Selon la structure et la taille de l’entreprise, l’entreprise prévoit plusieurs cas de figure :

  • Entreprise de moins de dix salariés : versement d’une contribution formation à un OPCA dont le montant s’élèvera à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ;
  • Entreprise d’au moins dix salariés : versement d’une contribution formation à un OPCA dont le montant s’élèvera à 1% des rémunérations versées pendant l’année en cours. L’entreprise peut conserver une quote-part (0,2%) pour financer le compte personnel de formation de ses salariés en application d’un accord collectif, ceci à condition que les fonds soient utilisés dans un délai de trois ans.

Le versement s’effectue à l’OPCA déterminé par l’accord de la branche dont l’entreprise dépend ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. L’entreprise verse sa contribution formation à un OPCA unique qui récolte l’ensemble des fonds de la formation professionnelle, Cif inclus. L’OPCA gère cette contribution de façon paritaire au sein de sections consacrées respectivement au financement du FPSPP, du Cif, du CPF, de la professionnalisation et du plan de formation.

Ces taux sont calculés sur les rémunérations versées pendant l’année 2015. Ils s’appliquent donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016.

Soutien des entreprises et des salariés

Chaque branche doit anticiper l’évolution des métiers, des qualifications et des compétences pour accompagner au mieux le développement des entreprises. Comment ? Par la création et la diffusion d’outils, par l’ouverture de droits et la création de dispositifs de formation adaptés, par la mise en place d’une politique de certification  attestant d’une qualification ou d’acquisition de compétences par les salariés.

*Présentée au conseil des ministres du 22 janvier 2014, la loi a été promulguée le 5 mars 2014 puis publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014).

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