A ce jour, tous les conjoints n’ont malheureusement pas encore fait le choix d’un statut. Or, cette situation peut avoir des conséquences très préjudiciables pour le conjoint, qui peut se retrouver dans une situation précaire et sans aucune indemnité à un moment difficile de sa vie.

C’est la raison pour laquelle le Ministre du logement et de l’habitat durable et la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, en association avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB) ont voulu rappeler l’importance de respecter l’obligation de faire ce choix, au travers de la réalisation d’un document simple et pédagogique, disponible entre autres sur le site internet de la Direction Générale des Entreprises, qui rappelle les différents statuts mis à la disposition des conjoints notamment d’artisans du bâtiment.

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