Article proposé par la CAPEB

Dès lors qu’il participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, la loi impose au conjoint d’artisan de choisir un statut parmi les 3 proposés (collaborateur, associé, salarié). Pour vous aider dans vos démarches, nous vous présentons les modalités à respecter pour pouvoir se déclarer.

Déclaration de conjoint-collaborateur

L’option pour le statut de conjoint-collaborateur doit être réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (Centre des Formalités de l’Entreprise) sous forme de déclaration sur papier libre ou en remplissant une déclaration.
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La déclaration d’option pour ce statut est mentionnée :

  • au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales,
  • ou au Répertoire des Métiers pour les artisans,
  • à l’URSSAF pour les professions libérales,
  • au greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés d’exercice libéral.

Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’entreprise.

La mention peut être résiliée sur demande, et cesse automatiquement si la situation des époux ou de l’entreprise change.

Déclaration de conjoint-associé

Le conjoint-associé détient des parts dans la société du chef d’entreprise. Il lui suffit donc de mentionner au Registre du Commerce et des Sociétés qu’il est conjoint-associé dans les statuts de la société pour obtenir le statut de conjoint-associé.
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Déclaration de conjoint-salarié

Pour le conjoint-salarié, il convient d’établir un contrat de travail et d’y préciser ses fonctions, ses horaires de travail, sa rémunération, etc. Ce contrat devra être soumis au service des impôts (démarche non obligatoire mais qui permet, par exemple, de justifier la réalité du statut de conjoint-salarié auprès des organismes sociaux en cas de conflit).

Pour aller plus loin, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les statuts du conjoint d’artisan.

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