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Les différents statuts

La loi prévoit 3 statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-salarié et conjoint-associé. Le choix du statut sera conditionné majoritairement par votre situation professionnelle, votre implication dans l’entreprise, et les niveaux de protection juridique et sociale désirés.

Conjoint-collaborateur

Les différents statutsLes conditions pour obtenir le statut conjoint-collaborateur sont les suivantes :

A noter que le conjoint-collaborateur peut exercer ou non une activité à l’extérieur. S’il exerce hors de l’entreprise une activité salariée (peu importe la durée) ou non salariée, il est dans l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans l’entreprise.

Le statut de conjoint-collaborateur s’applique :

Le gérant doit en informer les associés minoritaires.

Conjoint-salarié

Si le conjoint travaille de manière habituelle dans l’entreprise, il peut être salarié. Dès lors :

La couverture sociale du conjoint-salarié relève du Régime Général en contrepartie de cotisations salariales et patronales. En cas de licenciement, le conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, des allocations chômages.

Conjoint-associé

Le conjoint peut opter pour ce régime dès lors qu’il s'associe à l'entreprise via une participation à la constitution du capital social. Il doit être signataire des statuts sociaux qui mentionnent son apport.

Conjoint collaborateur
Conjoint salarié
Conjoint associé
Conditions d'affiliation
• Etre marié ou pacsé
• Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
• Ne pas être rémunéré pour cette activité
• Ne pas avoir une qualité d'associé
• Etre marié, concubin ou pacsé
• Participer effectivement à activité de l'entreprise
• Avoir un lien de subordination avec l'employeur
• Etre titulaire d'un contrat de travail de droit commun
• Etre rémunéré
• Etre marié, concubin ou pacsé

• Participer à la constitution du capital, en argent ou en nature, mais aussi, et seulement pour les époux, en industrie

Type d'entreprise permettant ce statut
• EURL
• SARL (moins de 20 salariés)
• Entreprise individuelle
• Toutes les entreprises
• Entreprises sous forme sociétaire

Régime social
• Régime social des travailleurs indépendants
• Ayant-droit du chef d'entreprise pour l'assurance maladie - maternité
• Choix d'une assiette de cotisation parmi cinq, pour les autres prestations : invalidité, décès et assurance-vieillesse (retraite de base et complémentaire)
• Régime général de la sécurité sociale
• Cotisations et contributions sociales au même titre que les autres salariés
• Prestations sociales identiques à celles de tout salarié
• Trois possibilités selon la position occupée par le conjoint dans l'entreprise :
• Régime général de la sécurité sociale
• Régime social des professions indépendantes
• Aucun régime social

Déclaration
Par lettre RAR auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Soumis à une déclaration d'embauche conforme au code du travail et au code de la sécurité sociale (CDI, CDD)
Modification des statuts de l'entreprise et publication au BODACC

Particularités et avantages
• Cumulable avec d'autres activités exercées à l'extérieur
• Responsabilité limitée
• Eligibilité aux chambres des métiers
• Cotisations déductibles des bénéfices de l'entreprise
• Ouverture du PEE
• Responsabilité limitée
• Statut identique à celui de tout autre salarié
• Statut ouvert à toutes les entreprises
• Un conjoint associé peut aussi être salarié
• Partage des bénéfices à hauteur de la participation
• Responsabilité limitée sauf faute de gestion
• Statut ouvert à toutes les entreprises sous la forme sociétaire

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