Comparatif des statuts du conjoint d’artisan

Conditions d’affiliation aux différents statuts du conjoint d’artisan, types d’entreprises concernées, régime social associé à chaque statut, déclaration et démarches à engager, particularités et avantages de chaque statut : retrouvez dans ce tableau synthétique tous les éléments essentiels pour mieux choisir votre statut et déclarer votre situation en toute sérénité !

Le tableau comparatif

Quelles sont les conditions d’affiliation au statut ?

Conjoint-collaborateur

  • Situation familiale : mariage ou pacs
  • Activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • Activité non rémunérée
  • Ne pas avoir de qualité d’associé

Conjoint-salarié

  • Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage
  • Participation effective à l’activité de l’entreprise
  • Lien de subordination clair avec l’employeur
  • Travail rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun

Conjoint-associé

  • Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage
  • Participation à la constitution du capital de l’entreprise (en argent, nature ou – pour les époux – en industrie)
Quelles entreprises sont concernées par ce statut ?
  • EURL
  • SARL de moins de 20 salariés
  • Entreprise individuelle
  • Toutes entreprises confondues
  • Entreprises sous forme sociétaire
De quel régime social dépend le conjoint d’artisan ?
  • RSI (Régime social des travailleurs indépendants)
  • Assurance maladie et maternité : ayant droit du chef d’entreprise
  • Invalidité, décès et assurance-vieillesse (retraite de base et complémentaire) : 5 assiettes de cotisation proposées au choix
  • Régime général de la sécurité sociale
  • Cotisations salariales et contributions sociales du salariat
  • Prestations sociales identiques à celles d’un salarié
Selon la position du conjoint dans l’entreprise, 3 possibilités :

  • Régime général de la sécurité sociale
  • RSI (Régime social des travailleurs indépendants)
  • Pas de régime social
Comment effectuer votre déclaration de statut ?
  • Envoyez un courrier RAR (Recommandé avec accusé de réception) au CFE (Centre des formalités des entreprises).
  • Soumettez votre déclaration d’embauche en CDI ou CDD conforme au Code du travail et au Code de la sécurité sociale.
Modifiez les statuts de l’entreprise et publiez-les au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Zoom sur les particularités et les avantages…
  • Statut cumulable avec d’autres activités exercées en dehors de l’entreprise
  • Responsabilité limitée du conjoint
  • Éligibilité du conjoint aux chambres des métiers
  • Cotisations déductibles des bénéfices de l’entreprise familiale
  • Ouverture du PEE pour le conjoint (Plan d’épargne entreprise)
  • Responsabilité limitée du conjoint
  • Statut de salarié (reconnaissance de l’expérience accrue en cas de changement de situation)
  • Statut ouvert à toutes les entreprises
  • L’associé peut aussi être salarié de l’entreprise familiale.
  • Bénéfices partagés à hauteur de la participation au capital
  • Responsabilité limitée du conjoint sauf pour faute de gestion
  • Statut ouvert à toutes les entreprises de forme sociétaire
Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

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