Statut de conjoint-salarié

La loi PACTE du 22 mai 2019 renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Le statut de conjoint-salarié concerne les conjoints de chef d’entreprise artisanale qui exercent une activité régulière et rémunérée dans l’entreprise familiale dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun. Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut ? Quelles sont ses différences avec le statut de conjoint-collaborateur et le statut de conjoint-associé ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du statut de conjoint-salarié.

Quelles conditions pour le statut de conjoint-salarié ?

Contrairement au statut de conjoint-collaborateur, le statut de conjoint-salarié peut être envisagé si le couple est en union libre. Si ce statut est également ouvert à toutes formes d’entreprises (EURL, auto-entreprise, SARL…), le conjoint de l’entrepreneur devra néanmoins remplir certaines conditions.

Pour prétendre au statut de conjoint-salarié, vous devez :

  • Exercer une activité régulière et habituelle dans l’entreprise artisanale ;
  • Être salarié et donc titulaire d’un contrat de travail de droit commun ;
  • Travailler dans l’entreprise contre une rémunération au moins égale au Smic et conforme à la qualification du conjoint ainsi qu’à sa fonction exercée au sein de l’entreprise.

Comme c’est le cas pour tout contrat de travail, le conjoint-salarié reste sous l’autorité du conjoint chef d’entreprise. Il devra dès lors se plier à des horaires réguliers et ne pourra prendre directement part à la gestion de l’entreprise.

Les droits et obligations du statut de conjoint-salarié

Offrant au conjoint une couverture sociale la plus complète possible, ce statut reste néanmoins plus couteux pour l’entreprise.

Le statut de conjoint-salarié vous contraint à régler les cotisations salariales et patronales d’un contrat de travail de droit commun. Ce statut vous offre :

  • Une protection sociale identique à celle de tout salarié : vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale et bénéficiez des prestations qui en découlent (maladie, maternité, invalidité-décès…). Vous vous constituez également une retraite de base et complémentaire. Vous avez accès à la complémentaire santé de l’entreprise et à la prévoyance. ;
  • Une application du droit du travail : en votre qualité de salarié, vous relevez des dispositions du code du travail. Vous avez accès aux dispositifs de formation professionnelle continue. Vous êtes également couvert par l’assurance chômage sous certaines conditions.

Les particularités du statut de conjoint-salarié

En qualité de conjoint associé (marié, pacsé ou concubin), vous détenez des parts du capital social de l’entreprise. L’apport peut être effectué en nature, en numéraire ou en industrie. Le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par chaque associé.

Ce statut est applicable aux seules entreprises sous forme sociétaire et peut correspondre à une situation dans laquelle vous souhaitez diriger conjointement l’entreprise, chacun faisant alors un véritable apport dans la société.

Les intérêts :

  • Une responsabilité limitée aux apports : votre responsabilité est limitée à votre apport sauf si vous fournissez des garanties personnelles (caution) ou si vous commettez des fautes de gestion dans l’exercice de votre mandat.
  • Une protection sociale complète : Vous êtes personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI), dès lors que votre conjoint chef d’entreprise y est lui-même rattaché. Dans ce cas, vos droits sont fonction des cotisations versées, calculées sur la base des rémunérations que vous percevez (ou, à défaut, sur la base d’assiettes minimales).
  • En revanche, si vous êtes titulaire d’un contrat de travail et percevez une rémunération à ce titre, vous relevez du régime général de sécurité sociale.

Comment choisir un statut ?

Le choix d’un statut doit répondre à plusieurs critères. Parmi les plus courants :

  • Les conditions d’affiliation (statut marital ; type de participation dans l’entreprise ; type de contrat ; rémunération, etc.) ;
  • Le statut juridique et la structure de l’entreprise ;
  • Le régime social du conjoint et du chef d’entreprise ;
  • Les particularités et avantages de chaque statut.

L’entrepreneur sera soumis à différentes obligations si son conjoint opte pour le statut de conjoint associé. Il devra notamment déclarer le statut choisi par son conjoint au Centre des formalités des entreprises (CFE). Il devra également réaliser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.

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