Statut de conjoint-salarié

Le statut de conjoint-salarié concerne les conjoints de chef d’entreprise artisanale qui exercent une activité régulière et rémunérée dans l’entreprise familiale dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun. Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut ? Quelles sont ses différences avec le statut de conjoint-collaborateur et le statut de conjoint-associé ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du statut de conjoint-salarié.

Quelles conditions pour le statut de conjoint-salarié ?

Pour prétendre au statut de conjoint-salarié, vous devez :

  • Exercer une activité régulière et habituelle dans l’entreprise artisanale ;
  • Être salarié et donc titulaire d’un contrat de travail de droit commun ;
  • Travailler dans l’entreprise contre une rémunération basée sur votre qualification.

Les droits et obligations du statut de conjoint-salarié

Le statut de conjoint-salarié vous contraint à régler les cotisations salariales et patronales d’un contrat de travail de droit commun. Ce statut vous offre :

  • Une couverture sociale relevant du Régime Général en contrepartie de vos cotisations ;
  • L’accès aux allocations chômages sous certaines conditions, en cas de licenciement.

Les particularités du statut de conjoint-salarié

  • Le conjoint-salarié est affilié au RSI (pour la retraite, la maladie maternité, les indemnités journalières, l’invalidité-décès et la formation professionnelle dans le cas d’un commerçant).
  • Il verse les mêmes cotisations que le chef d’entreprise et bénéficie en contrepartie de la même couverture sociale que le chef d’entreprise.
  • Ses cotisations sont évaluées sur la base de son revenu dans l’entreprise (modalités de calcul identiques à celles du chef d’entreprise).
  • Si le conjoint ne bénéficie d’aucune rémunération ou si celle-ci est trop faible, les cotisations sont calculées sur une base minimale.
  • Le conjoint-salarié effectue une déclaration annuelle de revenu professionnel à titre personnel.

Comment choisir un statut ?

Le choix d’un statut doit répondre à plusieurs critères. Parmi les plus courants :

  • Les conditions d’affiliation (statut marital ; type de participation dans l’entreprise ; type de contrat ; rémunération, etc.) ;
  • Le statut juridique et la structure de l’entreprise ;
  • Le régime social ;
  • Les particularités et avantages de chaque statut.
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