Article proposé par la CAPEB

Présentes sur tous les fronts, impliquées et compétentes, les conjointes d’artisans ont aujourd’hui l’opportunité d’être reconnues et protégées.

Environ 40 % des conjoints de chefs d’entreprises artisanales participent à la vie de l’entreprise. Leur polyvalence et la multiplicité des compétences maîtrisées, en font de véritables adjointes, participant pleinement au développement économique de l’entreprise.

Peu reconnues…

Pourtant, pendant des années, le conjoint d’artisan et de commerçant qui travaillait dans l’entreprise n’était pas officiellement reconnue. Son travail était seulement assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération, sans couverture sociale suffisante.

Depuis la loi du 2 août 2005

Les conjoints participants à la gestion de l’entreprise sont dans l’obligation d’opter pour un statut et doivent cotiser à un régime de protection sociale.

Un statut officiel = des droits

Vous êtes conjoint d’artisan et travaillez régulièrement pour l’entreprise familiale, pourquoi vous déclarer ? Tout d’abord, parce que c’est une obligation en France depuis 2005 ! La loi du 2 août 2005 impose en effet aux conjoints de chef d’entreprise qui participent régulièrement à l’activité professionnelle de choisir l’un des 3 statuts officiels : le statut du conjoint-salarié, le statut du conjoint-associé ou le statut du conjoint-collaborateur.

À quoi ça sert ? En premier lieu, la déclaration et le choix d’un statut sont imposés pour une reconnaissance officielle de travail et un meilleur accès à vos droits fondamentaux :

  • Couverture sociale individuelle (maternité, retraite, assurance décès…)
  • Droits sur l’entreprise
  • Protection juridique
  • Assurance chômage
  • Avantages fiscaux
  • Congés payés

Selon le statut choisi, vous accédez à un certain nombre de ces droits et sécurisez votre avenir mais aussi votre quotidien de travailleur.

Astuce

Pour vous aider à choisir un statut, consultez le tableau comparatif des statuts du conjoint d’artisan.

Vers une plus grande reconnaissance de l’expérience professionnelle

Se déclarer en tant que conjoint de chef d’entreprise représente aussi un enjeu fort pour votre parcours personnel. Avoir un statut, c’est recevoir une reconnaissance professionnelle juste au vu de vos activités et missions dans l’entreprise familiale.

La déclaration est donc essentielle pour :

  • définir votre périmètre d’action dans l’entreprise ;
  • clarifier la situation du conjoint entre plans personnels et professionnels.

Sur le plan de la vie privée comme sur celui du travail, vous gagnez à être déclaré en tant que conjoint. Choisir un statut vous permet notamment d’accéder à des formations pour vous professionnaliser, gagner en compétences et en savoir-faire nouveau. En tant que conjoint, vous pouvez vous aussi beaucoup apporter à l’entreprise !

Le statut est là pour valoriser le travail de chacun, protéger les intérêts du conjoint comme du chef d’entreprise, simplifier la vie familiale et professionnelle.

Dans quelles situations devez-vous vous déclarer ?

La déclaration en tant que conjoint de chef d’entreprise est indispensable si :

  • vous travaillez régulièrement pour l’entreprise familiale, que vous soyez ou non rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail ;
  • vous participez au capital social de l’entreprise familial ;
  • vous travaillez aussi dans un cadre externe à l’entreprise familiale.

En effet, les salariés à l’extérieur qui participent à la gestion de l’entreprise familiale doivent aussi choisir un statut depuis le 1er juillet 2007. En cas de contrôle de l’URSSAF, vous êtes déclaré au sein de l’entreprise. Au quotidien, vous bénéficiez d’une protection sociale réelle et de tous les droits qui y sont associés.

Choisir un statut de conjoint d'artisan