Le conjoint collaborateur peut-il faire valider des trimestres pour une période antérieure au 1er avril 1983 ?

En application des dispositions des articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes antérieures au 1er avril 1983, au cours desquelles les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères sœurs ou alliés du même degré ) du chef d’entreprise âgées d’au moins 18 ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle artisanale, sont prises en compte au titre de périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance.

 

Pour pouvoir valider les trimestres pour périodes équivalentes, l’assuré doit certifier sur l’honneur la réalité et la durée d’exercice de l’activité professionnelle artisanale sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Je vous joins en annexe le modèle de déclaration sur l’honneur.

 

La période en cause pourra être validée par le régime général si :

 

  • Elle est incluse dans la période d’activité non salariée indiquée par la caisse du régime de non salariée pour le chef d’entreprise
  • Elle se situe après le 18ème anniversaire du requérant, avant le 1er avril 1983,

 

Il convient de s’adresser à la CARSAT.

 

Pour les périodes postérieures à 1983, le conjoint peut racheter des trimestres auprès du Régime Social des Indépendants. précédant son affiliation comme conjoint collaborateur s’il justifie avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.

 

Le rachat est limité à 6 années et autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Un décret d’application non paru à ce jour précisera :

 

  • les conditions pour présenter les demandes de rachat,
  • le mode de calcul des cotisations et coefficients de revalorisation applicables,
  • les modalités de liquidation des droits à l’assurance vieillesse des demandeurs

 

Ces trimestres sont des trimestres non cotisés.

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