Le conjoint collaborateur peut-il faire valider des trimestres pour une période postérieure au 1er avril 1983 ?

Le conjoint qui participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise artisanale ne peut bénéficier du dispositif gratuit reloatif à la validation pour périodes équivalentes. en revanche, il est toujours possible de racheter des trimestres d’assurance vieillesse pour la période correspondante depuis la publication du décret du 7 septembre 2012, pris en application de la loi du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et qui offre la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter les périodes antérieures.

 

Conditions relatives au conjoint

 

Le demandeur doit :

 

  • être âgé d’au moins vingt ans et d’au plus soixante-sept ans ;
  • ne pas avoir liquidé sa pension de retraite.

 

Conditions relatives au rachat

 

Le nombre total du rachat est limité à vingt-quatre trimestres, soit six années. Pour exercer la faculté de versement, le conjoint doit présenter au RSI une demande comportant :

 

  • Les mentions et pièces justificatives permettant de l’identifier, de déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de démontrer sa participation directe et effective à l’activité de l’entreprise ;
  • La mention éventuelle de l’option pour un paiement échelonné.

 

La demande est adressée à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève l’intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu.

Lorsque l’intéressé n’a jamais relevé de ce régime, sa demande est adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s’il est admis à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

 

En cas d’admission, la caisse notifie au demandeur :

 

  • le nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
  • le montant du versement correspondant à un trimestre ;
  • le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.

 

Lorsque le demandeur a opté pour un paiement échelonné, la caisse doit indiquer le montant de la majoration qui résulte de ce choix et la date de paiement de chaque échéance.

 

Date limite de rachat

 

La demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2020. Lorsque la demande porte sur plus d’un trimestre, le paiement peut-être échelonné sur plusieurs mois, en contrepartie d’une majoration.

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