Le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée à temps plein est-il obligé de déclarer un statut s’il exerce une activité dans l’entreprise familiale ?

Le décret pose une présomption de non-exercice d’une activité régulière lorsque le conjoint exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou non salariée. Cette présomption supporte la preuve contraire. Cela signifie que dès lors que l’activité exercée par le conjoint est régulière, le conjoint doit déclarer un statut.

Le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée à temps plein peut choisir le statut de conjoint collaborateur. La condition qui existait auparavant pour limiter aux personnes qui n’exerce pas d’activité salariée supérieure à un mi-temps l’accès au statut de conjoint collaborateur a donc été supprimée.

Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

En savoir plus
BOITE à outils

Annuaire utile pour les femmes des artisans, Les actualités, Formation pour les femmes d’artisans, Documentation pour les femmes des artisans, Questions / réponses

en savoir plus