Le conjoint doit-il déclarer au CFE le statut d’associé ou de salarié à compter du 3 août 2006, dès lors qu’il n’était pas associé ou salarié avant cette date ?

D’après le décret, l’obligation de se déclarer comme associé ou salarié ne concerne que la situation de création de l’entreprise. Par conséquent un nouvel associé ne sera pas tenu de se déclarer comme associé.

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