L’obligation ne concerne que les conjoints mariés, les autres « conjoints » n’ont pas l’obligation de déclarer un statut. Toutefois, dans l’hypothèse où ils exerceraient régulièrement une activité dans l’entreprise, ils pourraient encourir une sanction pour travail dissimulé le cas échéant en cas de contrôle de l’URSSAF.
Les concubins et partenaires d’un PACS peuvent également continuer de bénéficier de l’assurance volontaire (article L. 742-6 4° du code de la sécurité sociale).
Pour quel statut et comment se déclarer ?
Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.
En savoir plusAnnuaire utile pour les femmes des artisans, Les actualités, Formation pour les femmes d’artisans, Documentation pour les femmes des artisans, Questions / réponses
en savoir plus