Les concubins et partenaires d’un PACS ne sont pas soumis à l’obligation de déclarer un statut parmi associé, salarié ou collaborateur ?

L’obligation ne concerne que les conjoints mariés, les autres « conjoints » n’ont pas l’obligation de déclarer un statut. Toutefois, dans l’hypothèse où ils exerceraient régulièrement une activité dans l’entreprise, ils pourraient encourir une sanction pour travail dissimulé le cas échéant en cas de contrôle de l’URSSAF.

Les concubins et partenaires d’un PACS peuvent également continuer de bénéficier de l’assurance volontaire (article L. 742-6 4° du code de la sécurité sociale).

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