L’obligation de déclarer un statut pour le conjoint concerne t’elle toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SNC…) ?

L’article L. 121-4 du code de commerce ne prévoit aucune restriction à l’obligation de choisir un statut. Ainsi, l’obligation concerne tous les chefs d’entreprises quelle que soit leur forme juridique : SARL, société anonyme, société en nom collectif….

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