Article proposé par la CAPEB

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 (articles 12 à 18) et le décret n°2006-966 du 1ᵉʳ août 2006 obligent désormais le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, à choisir un statut. Ne pas se déclarer peut s’avérer très lourd de conséquences pour l’entreprise, le chef d’entreprise et, bien-sûr, pour le conjoint lui-même…

Sur le plan juridique

Le premier risque est relatif à la loi. En effet, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu’un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. Dans ce cas, l’entreprise et l’employeur peuvent se voir suspectés de travail dissimulé et donc être soumis à des sanctions civiles et administratives.

Sur le plan social

Le second risque est lié à l’absence de couverture sociale du conjoint. Une situation risquée qui expose directement le conjoint en cas de coup dur (décès, divorce, invalidité, etc.). En se déclarant, le conjoint prouve sa participation à l’activité de l’entreprise. Il se constitue et acquiert des droits sociaux non négligeables… Notamment en matière de retraite. Chaque conjoint ayant exercé pour une entreprise doit pouvoir prétendre à une retraite personnelle et s’assurer un minimum de couverture sociale, de droits et de garanties.

Au sein de l’entreprise, une déclaration permet d’officialiser l’activité exercée. Le rôle du conjoint est ainsi reconnu et son périmètre métier mieux défini. Par ailleurs, il accède à une offre de formations diplômantes qui lui permettra de se perfectionner, de développer ses compétences, son savoir-faire, bref, de s’épanouir professionnellement et personnellement… Une vraie source de profitabilité pour l’entreprise.

Pour le confort et la sérénité de chacun, il convient donc de veiller à ce que l’ensemble des employés exerce en toute légalité… En se déclarant, tout le monde y gagne !

les risques encourus à ne pas se déclarer