L’assemblée vote la protection du conjoint-collaborateur

Le jeudi 27 septembre, l’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Si l’époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise (artisanal, commerciale ou libérale) de ce dernier, doit actuellement choisir entre trois statuts possibles (conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié), aujourd’hui près d’un tiers de ces conjoints ne seraient protégés par aucune de ces trois formules.
Avec cet amendement du Gouvernement, le chef d’entreprise se voit désormais obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité.
En cas d’oubli de déclaration du statut choisi, le statut de conjoint salarié sera dès lors retenu par défaut.

Le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances consacré à cet amendement est accessible ici : voir le communiqué de presse

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