Protection de la propriété industrielle | Femme de l’artisanat

Comment protéger une idée, un concept ou une marque à l’INPI ?

Une idée de création d’entreprise, tout originale et personnelle qu’elle puisse être, n’est pas protégeable parce qu’elle est non concrète. De fait, elle peut être reprise et exploitée par des concurrents. En revanche, la forme prise pour la réaliser peut relever de la protection de la propriété industrielle. Ainsi, marques, brevets, modèles, etc. peuvent être déposés à l’INPI.

Mais quel est le mode de protection le plus approprié pour y parvenir ? Focus sur les différents dispositifs permettant de protéger une invention, un projet ou un domaine d’activité.

 

Qu’est-ce que la protection de la propriété industrielle ?

La protection de la propriété intellectuelle signifie prouver qu’on est l’auteur d’une idée protégeable, d’un concept, d’un procédé, d’un dessin, etc. Cela suppose donc d’être reconnu comme le propriétaire de cet objet parfois immatériel afin de s’en réserver l’usage. On empêche ainsi les potentiels concurrents d’en revendiquer la propriété ou de les copier pour une utilisation à l’identique ou de façon proche.

Pour comprendre la différence entre une idée protégeable de celle qui ne l’est pas, prenons l’exemple de cours de guitare sur internet utilisant Google Meet. C’est une idée que l’on ne peut protéger. En revanche, une méthode innovante d’enseignement de la guitare sur internet est protégeable en lui donnant un nom déposé comme marque.

 

Bon à savoir : dans le domaine littéraire et artistique, la protection d’une œuvre est désignée sous le nom de droit d’auteur.

 

Pourquoi demander la protection de la propriété intellectuelle ?

Le fait de pouvoir revendiquer la création d’un concept offre de grands avantages concurrentiels.

  1. Un capital immatériel profitable

Une marque, un portefeuille de brevets, des dessins industriels ou créatifs sont autant de biens immatériels qu’une entreprise peut valoriser dans le temps. En effet, la propriété intellectuelle reconnue sur ces biens constitue une source de revenus non négligeable par le jeu des cessions ou des licences d’exploitation, par exemple. C’est également le cas lors d’une cession ou d’une transmission d’entreprise quand on est parvenu à transformer l’étincelle en objet de marché.

 

  1. Une meilleure valorisation de ses créations

La propriété́ intellectuelle d’un bien immatériel est un signe de reconnaissance qui favorise une meilleure valorisation de ses créations auprès de ses clients et partenaires. Il assoit une notoriété́ et augmente la crédibilité d’une entreprise, notamment auprès des organismes financiers.

 

Comment demander la protection de la propriété intellectuelle ?

Toutes les demandes de protection de la propriété intellectuelle sont à réaliser à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cependant, la protection demandée diffère selon la nature de matérialisation de son idée.

Ainsi, l’enregistrement à l’INPI s’effectuera par :

  • le dépôt d’un brevet en cas d’innovation technique ;
  • le dépôt de dessins et modèles en cas de matérialisation esthétique de l’idée (architecture, design, logo…) ;
  • le dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits et services proposés à sa clientèle ;
  • le droit d’auteur, en cas de création d’œuvres artistiques ou littéraires ;
  • le maintien du secret sur l’idée.

 

Pourquoi et comment garder le secret sur une idée ?

Il se peut que le développement d’un concept ou d’une marque prenne quelques mois. Durant ce temps, il est nécessaire de rencontrer des partenaires financiers, des fournisseurs, un partenaire commercial… Toutes ces rencontres sont autant d’occasions de parler de son projet qui, s’il est excellent, peut immédiatement être volé et mis en place.

Pour éviter cet écueil, la première précaution à prendre est de négocier un accord de confidentialité́ avec les partenaires contactés. La seconde précaution consiste à se constituer une preuve de création auprès de l’INPI en donnant une date certaine à son idée, son projet grâce à l’enveloppe Soleau.

 

Bon à savoir : si l’enveloppe Soleau prouve la paternité d’une idée ou d’un projet, elle ne constitue aucunement un titre de propriété́ industrielle.

 

Pour conclure, une idée n’est pas forcément protégeable par un brevet, un dépôt de dessin ou de marque. Quand elle est éligible à la protection de la propriété industrielle, son créateur peut être dans l’obligation de retarder son enregistrement en raison des délais de développement. Dans ce cas, il est essentiel pour prouver que l’on est bien l’auteur de l’idée ou du projet de déposer une enveloppe Soleau à l’INPI.

 

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