Quelles alternatives à la caution solidaire ?

Article proposé par la CAPEB

Un organisme ou une personne qui se porte caution solidaire s’engage à payer à la place d’un débiteur au cas où il ne s’acquitterait pas de ses obligations auprès de ses créanciers. Le point complet sur les procédures et les alternatives possibles à cette caution solidaire.

La caution solidaire demandée au conjoint par le banquier pour garantir un prêt professionnel peut vous engager :

  • à payer en premier (perte du droit de « discussion »), à payer le tout (perte du droit de « division »)
  • sur vos biens propres et détourne la protection d’un régime de séparation.

Notre conseil : avant de signer une caution solidaire, examinez avec votre banquier les alternatives qui permettent de garantir le paiement.

Une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation

Pour garantir un prêt en rapport avec une activité professionnelle, la banque doit informer par écrit l’entrepreneur individuel qu’il peut proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation et lui précisant le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.

À défaut de réponse dans les 15 jours, ou en cas de refus de la garantie proposée par l’entrepreneur, la banque lui fait connaître le montant chiffré des garanties qu’il souhaite obtenir d’un garant ou sur d’autres biens.

La banque qui ne respecte pas cette procédure ne peut pas, dans ses relations avec l’entrepreneur, se prévaloir des garanties qu’il aurait prises.

Des conditions pour le cautionnement

En cas de cautionnement d’une dette professionnelle d’un entrepreneur individuel consenti par une personne physique, le montant de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

A défaut, les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de la discussion ne sont pas valables.

Le nantissement du matériel et de l’outillage

Lors d’un prêt pour l’acquisition de matériel et d’outillage professionnel, la garantie peut se porter sur ce matériel. S’agissant d’une garantie sans dépossession, l’acquéreur peut utiliser le matériel et l’outillage nanti. Un acte signé du prêteur et de l’acquéreur suffit. Toutefois, le nantissement doit être publié au greffe du Tribunal du Commerce. En outre, le bénéficiaire souhaite parfois l’apposition d’une plaque sur le matériel nanti.

Le gage sur véhicule automobile

Pour l’acquisition ou pour le prêt nécessaire à l’acquisition d’un véhicule automobile, le gage sur celui-ci pourrait s’envisager. Le gage sur véhicule automobile permet à l’acquéreur d’utiliser le véhicule. L’acte de vente ou de prêt mentionne le gage. De plus, le gage doit être déclaré et inscrit à la préfecture.

Le nantissement du fonds artisanal

Le nantissement du fonds artisanal est une garantie qui peut être consentie par le propriétaire du fonds. Cette garantie porte sur certains éléments du fonds précisés dans l’acte de nantissement.

La valeur de cette garantie dépend de l’activité de l’entreprise.

Le contrat de nantissement peut faire l’objet d’un acte simple signé par les parties ; toutefois une inscription du nantissement doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce. L’inscription conserve le privilège pendant 10 ans. L’artisan conserve la possession du fonds de nanti ainsi que toute liberté pour l’exploiter et en disposer.

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