Cession et transmission d’une entreprise artisanale : quelles sont les modalités ?

Départ en retraite, nouveau projet professionnel, offre de rachat d’un confrère … Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser un artisan à céder ou transmettre intégralement son entreprise.
Quelles différences y a-t-il entre une cession et une transmission ?
Comment s’organise une cession et comment mettre en place une transmission ? Focus sur les modalités de transmission et de cession intégrale d’une entreprise artisanale.

Transmission d’une entreprise à titre onéreux ou à titre gratuit : quelles différences ?

La transmission à titre gratuit et la cession intégrale d’une entreprise artisanale partagent toutes deux la même finalité, à savoir le transfert du capital social et de la totalité des actifs d’une entreprise à un repreneur. Souvent utilisés à tort comme des termes analogues, la donation ou succession et la cession d’une entreprise restent deux méthodes juridiquement bien distinctes.
Alors que la cession d’une entreprise implique nécessairement un prix d’acquisition, la donation d’une entreprise s’effectue forcément à titre gratuit.
Selon que vous privilégiez l’une ou l’autre de ces deux démarches, vos obligations fiscales ne seront donc pas les mêmes.
La cession d’entreprise s’envisagera de deux façons différentes selon le statut juridique sous lequel celle-ci aura été créée : entreprise individuelle (EI, EIRL) ou société pluripersonnelle (SARL, EURL, SAS…).
Dans le cadre d’une société pluripersonnelle, la cession s’effectuera soit à travers la vente de parts sociales ou d’actions soit par la cession du fonds artisanal.
Pour une entreprise individuelle, la cession s’effectuera de son côté systématiquement sur la forme de cession d’un fonds artisanal. Le statut juridique mis en place au moment de la création de l’entreprise n’aura par contre aucune incidence sur les modalités de transmission à titre gratuit d’une entreprise. En fonction du contexte de transmission, celle-ci pourra prendre deux formes distinctes :
la transmission succession (suite au décès de l’entrepreneur) ou la donation (l’entrepreneur se sépare de son entreprise de son vivant).

Comment organiser la cession d’une entreprise ?

Le processus de cession d’une entreprise s’articule en différentes étapes. La réalisation d’un audit comptable constituera la première phase d’un projet de cession d’une entreprise artisanale. Préalable aux négociations entre l’acheteur et le vendeur sur le prix de cession de l’entreprise, cet audit comptable permettra de déterminer la base de valorisation du fonds artisanal de l’entreprise cédée et d’analyser ses données comptables et financières.
La seconde étape consistera ensuite à réaliser un audit juridique et fiscal qui permettra d’analyser les statuts de l’entreprise afin de déterminer les conséquences fiscales liées à la cession.
Il s’agira dans un troisième temps de définir les modalités de cession de l’entreprise. Comme indiqué précédemment, ces modalités de cession ne seront pas les mêmes en fonction du régime fiscal de l’entreprise.
Pour une entreprise individuelle, la cession du fonds artisanal s’accompagne pour le revendeur du paiement de l’imposition sur les plus-values (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux). Le revendeur pourra s’épargner cette obligation d’imposition si la valeur du fonds artisanal est inférieure à 300 000€ ou si le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est en deçà d’un certain seuil.
Dans le cas d’une cession de parts sociales, d’actions ou de titres d’une société interpersonnelle, le revendeur sera, de la même manière, tenu au paiement de l’imposition relative à la plus-value.

Comment mettre en place la transmission à titre gratuit d’une entreprise ?

Nous l’avons vu, dans le cas où le contrôle et la propriété de l’entreprise sont cédés à titre gratuit, on parle alors de transmission et non plus de cession d’entreprise. Si le décès de l’entrepreneur engendre automatiquement la transmission de l’entreprise à ses héritiers (conjoint et enfants), celui-ci peut néanmoins choisir d’anticiper sa succession et choisir l’identité du futur repreneur de l’entreprise.
Pour ce faire, l’entrepreneur pourra décider de rédiger un testament qui permettra de désigner la ou les personnes qui reprendront l’entreprise.
Autre solution, il pourra léguer de son vivant ses parts sociales ou son fonds artisanal à une personne de son choix ou décider de les transmettre à plusieurs de ses héritiers.
Vous l’aurez compris,  la transmission d’une entreprise artisanale représente un moment stratégique dans la vie d’un entrepreneur. Selon que celui-ci choisisse la transmission à titre gratuit ou la cession de son entreprise, le mode opératoire sera différent et les conséquences fiscales ne seront pas les mêmes.
Aussi, pour s’assurer d’une cession ou d’une transmission à titre gratuit bien menée mais également pour garantir une opération bénéfique à la fois pour le revendeur et le repreneur, un même mot d’ordre semble s’imposer : l’anticipation.

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