Recruter à temps partiel ? Attention au minima legal

La loi de sécurisation professionnelle du 14/06/2013 a créé un horaire « plancher » de 24 heures pour les salariés à temps partiel. Son implication entrée en vigueur au 1er janvier 2014 a été repoussée jusqu’au 30 juin 2014 pour permettre aux branches professionnelles de renégocier éventuellement et prévoir les cas dans lesquels, il sera possible de déroger à cette durée minimale.

Qu’en est-il en pratique pour vos contrats à temps partiel ?

La durée minimale de 24 heures

Depuis le 01/01/2014, toutes les embauches doivent être réalisées en respectant un horaire « plancher » de 24 heures hebdomadaires. Cet horaire s’applique au CDI comme au CDD.

A NOTER : Le plafond horaire maximum à ne pas dépasser en cas de recours au temps partiel demeure. La durée du travail doit être ainsi inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

Les dérogations à cette durée

• Une demande motivée : Un salarié peut demander, par écrit motivé, à travailler en dessous de ce minima de 24 heures soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre au total un temps plein ou une durée au moins égale à 24 heures par semaine.
• Précisions : La loi précise qu’une durée inférieure à 24 heures « peut être fixée à la demande du salarié ». Il en résulte qu’un salarié ne saurait contraindre son employeur à modifier son horaire de travail. De même, si le salarié revient sur sa demande au motif que les contraintes invoquées ont disparu, l’employeur peut refuser cette modification.
• Un accord étendu : Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures. Dans ce cas, il doit comporter des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activités au moins égale à 24 heures. Il s’agit ici d’inciter les branches qui souhaitent conserver un temps de travail hebdomadaire faible à négocier.
• Les étudiants : Les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d’une durée de travail inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études.

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent par ailleurs proposer une durée de moins de 24 heures si le parcours d’insertion le justifie.

Quid des contrats en cours ?

Pour les contrats en cours au 01/01/2014, comportant une durée de travail inférieure à 24 heures/semaine, une période transitoire est organisée jusqu’au 01/01/2016. Les salariés pourront continuer à travailler sur ces bases jusqu’au 31/12/2015, sans aucune formalité.

A NOTER : Pendant cette période transitoire, soit du 01/01/2014 au 31/12/2015, chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures. L’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à la demande, compte tenu de l’activité de l’entreprise.

Remarques  : L’employeur doit justifier d’un lien de causalité entre l’activité économique de l’entreprise et son refus. La loi ne prévoit pas de délai de réponse pour l’employeur. Sauf refus légitime, la demande doit être satisfaite immédiatement. S’agissant d’une augmentation de l’horaire de base, un avenant au contrat devra être conclu.

Quelles sanctions ?

En l’absence de sanction pénale légale, le risque encouru, en cas d’emploi d’un collaborateur à temps partiel en dessous de 24 heures pourra être :

• La prise d’acte à la demande ou la demande de résiliation judiciaire ;
• Une demande de rappel de salaires sur le différentiel entre l’horaire réel et 24 heures ;
• Une demande de versement de dommages et intérêts du préjudice subi ;

Vous devrez recruter à 24 heures hebdomadaires minimum à compter du 01/07/2014, sauf exceptions légales. Pour les contrats en cours, vous avez jusqu’à décembre 2015 pour régulariser.

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