Quelles sont les conditions d’affiliation au statut ? | Conjoint-collaborateur - Situation familiale : mariage ou pacs
- Activité professionnelle régulière dans l’entreprise
- Activité non rémunérée
- Ne pas avoir de qualité d’associé
| Conjoint-salarié - Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage
- Participation effective à l’activité de l’entreprise
- Lien de subordination clair avec l’employeur
- Travail rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun
| Conjoint-associé - Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage
- Participation à la constitution du capital de l’entreprise (en argent, nature ou – pour les époux – en industrie)
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Quelles entreprises sont concernées par ce statut ? | - EURL
- SARL de moins de 20 salariés
- Entreprise individuelle
| - Toutes entreprises confondues
| - Entreprises sous forme sociétaire
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De quel régime social dépend le conjoint d’artisan ? | - RSI (Régime social des travailleurs indépendants)
- Assurance maladie et maternité : ayant droit du chef d’entreprise
- Invalidité, décès et assurance-vieillesse (retraite de base et complémentaire) : 5 assiettes de cotisation proposées au choix
| - Régime général de la sécurité sociale
- Cotisations salariales et contributions sociales du salariat
- Prestations sociales identiques à celles d’un salarié
| Selon la position du conjoint dans l’entreprise, 3 possibilités :- Régime général de la sécurité sociale
- RSI (Régime social des travailleurs indépendants)
- Pas de régime social
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Comment effectuer votre déclaration de statut ? | - Envoyez un courrier RAR (Recommandé avec accusé de réception) au CFE (Centre des formalités des entreprises).
| - Soumettez votre déclaration d’embauche en CDI ou CDD conforme au Code du travail et au Code de la sécurité sociale.
| Modifiez les statuts de l’entreprise et publiez-les au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). |
Zoom sur les particularités et les avantages… | - Statut cumulable avec d’autres activités exercées en dehors de l’entreprise
- Responsabilité limitée du conjoint
- Éligibilité du conjoint aux chambres des métiers
- Cotisations déductibles des bénéfices de l’entreprise familiale
- Ouverture du PEE pour le conjoint (Plan d’épargne entreprise)
| - Responsabilité limitée du conjoint
- Statut de salarié (reconnaissance de l’expérience accrue en cas de changement de situation)
- Statut ouvert à toutes les entreprises
| - L’associé peut aussi être salarié de l’entreprise familiale.
- Bénéfices partagés à hauteur de la participation au capital
- Responsabilité limitée du conjoint sauf pour faute de gestion
- Statut ouvert à toutes les entreprises de forme sociétaire
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