Comparatif des statuts du conjoint d’artisan

Conjoint-collaborateur

• Situation familiale : mariage ou pacs
• Activité professionnelle régulière dans l’entreprise
• Activité non rémunérée
• Ne pas avoir de qualité d’associé

Conjoint-salarié

• Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage
• Participation effective à l’activité de l’entreprise
• Lien de subordination clair avec l’employeur
• Travail rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun

Conjoint-associé

• Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage
• Participation à la constitution du capital de l’entreprise (en argent, nature ou – pour les époux – en industrie)

• EURL
• SARL de moins de 20 salariés
• Entreprise individuelle

• Toutes entreprises confondues

• Entreprises sous forme sociétaire

• RSI (Régime social des travailleurs indépendants)
• Assurance maladie et maternité : ayant droit du chef d’entreprise
• Invalidité, décès et assurance-vieillesse (retraite de base et complémentaire) : 5 assiettes de cotisation proposées au choix

• Régime général de la sécurité sociale
• Cotisations salariales et contributions sociales du salariat
• Prestations sociales identiques à celles d’un salarié

• Régime général de la sécurité sociale
• RSI (Régime social des travailleurs indépendants)
• Pas de régime social

• Envoyez un courrier RAR (Recommandé avec accusé de réception) au CFE (Centre des formalités des entreprises).

• Soumettez votre déclaration d’embauche en CDI ou CDD conforme au Code du travail et au Code de la sécurité sociale.

• Statut cumulable avec d’autres activités exercées en dehors de l’entreprise
• Responsabilité limitée du conjoint
• Éligibilité du conjoint aux chambres des métiers
• Cotisations déductibles des bénéfices de l’entreprise familiale
• Ouverture du PEE pour le conjoint (Plan d’épargne entreprise)

• Responsabilité limitée du conjoint
• Statut de salarié (reconnaissance de l’expérience accrue en cas de changement de situation)
• Statut ouvert à toutes les entreprises

• L’associé peut aussi être salarié de l’entreprise familiale.
• Bénéfices partagés à hauteur de la participation au capital
• Responsabilité limitée du conjoint sauf pour faute de gestion
• Statut ouvert à toutes les entreprises de forme sociétaire