Comparatif des statuts du conjoint d’artisan

Conditions d’affiliation aux différents statuts du conjoint d’artisan, types d’entreprises concernées, régime social associé à chaque statut, déclaration et démarches à engager, particularités et avantages de chaque statut : retrouvez dans ce tableau synthétique tous les éléments essentiels pour mieux choisir votre statut et déclarer votre situation en toute sérénité !

Le tableau comparatif

Quelles sont les conditions d’affiliation au statut ?	Conjoint-collaborateur Situation familiale : mariage ou pacs Activité professionnelle régulière dans l’entreprise Activité non rémunérée Ne pas avoir de qualité d’associé	Conjoint-salarié Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage Participation effective à l’activité de l’entreprise Lien de subordination clair avec l’employeur Travail rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun	Conjoint-associé Situation familiale : mariage, pacs ou concubinage Participation à la constitution du capital de l’entreprise (en argent, nature ou – pour les époux – en industrie)
Quelles entreprises sont concernées par ce statut ?	EURL SARL de moins de 20 salariés Entreprise individuelle	Toutes entreprises confondues	Entreprises sous forme sociétaire
De quel régime social dépend le conjoint d’artisan ?	RSI (Régime social des travailleurs indépendants) Assurance maladie et maternité : ayant droit du chef d’entreprise Invalidité, décès et assurance-vieillesse (retraite de base et complémentaire) : 5 assiettes de cotisation proposées au choix	Régime général de la sécurité sociale Cotisations salariales et contributions sociales du salariat Prestations sociales identiques à celles d’un salarié	Selon la position du conjoint dans l’entreprise, 3 possibilités : Régime général de la sécurité sociale RSI (Régime social des travailleurs indépendants) Pas de régime social
Comment effectuer votre déclaration de statut ?	Envoyez un courrier RAR (Recommandé avec accusé de réception) au CFE (Centre des formalités des entreprises).	Soumettez votre déclaration d’embauche en CDI ou CDD conforme au Code du travail et au Code de la sécurité sociale.	Modifiez les statuts de l’entreprise et publiez-les au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Zoom sur les particularités et les avantages…	Statut cumulable avec d’autres activités exercées en dehors de l’entreprise Responsabilité limitée du conjoint Éligibilité du conjoint aux chambres des métiers Cotisations déductibles des bénéfices de l’entreprise familiale Ouverture du PEE pour le conjoint (Plan d’épargne entreprise)	Responsabilité limitée du conjoint Statut de salarié (reconnaissance de l’expérience accrue en cas de changement de situation) Statut ouvert à toutes les entreprises	L’associé peut aussi être salarié de l’entreprise familiale. Bénéfices partagés à hauteur de la participation au capital Responsabilité limitée du conjoint sauf pour faute de gestion Statut ouvert à toutes les entreprises de forme sociétaire

Vous êtes conjoint collaborateur,
Pourquoi se déclarer?

Pour quel statut et comment se déclarer ?

Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.

BOITE à outils

Annuaire utile pour les femmes des artisans, Les actualités, Formation pour les femmes d’artisans, Documentation pour les femmes des artisans, Questions / réponses