Statut de conjoint-collaborateur

Le statut de conjoint-collaborateur concerne les conjoints mariés ou pacsés au chef d’entreprise artisanale, qui exercent une activité régulière non-rémunérée dans l’entreprise sans avoir la qualité d’associé. Qui peut bénéficier de ce statut ? Quelles conditions doivent être réunies pour l’obtenir ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du statut de conjoint-collaborateur et sur les différences avec le statut de conjoint-associé et le statut de conjoint-salarié.

Quelles conditions pour le statut de conjoint-collaborateur ?

Pour obtenir le statut de conjoint-collaborateur, vous devez :

• Être en situation familiale de type PACS ou mariage avec le chef d’entreprise ;
• Exercer une activité régulière pour l’entreprise artisanale ;
• Ne pas recevoir ou ne pas avoir reçu une rémunération pour cette activité ;
• Ne pas avoir la qualité d’associé dans l’entreprise familiale ;
• Vous exercez une activité salariée ou non salariée en dehors de l’entreprise familiale (peu importe la durée) ? Vous restez dans l’obligation de choisir un statut pour votre activité régulière dans l’entreprise artisanale.

À qui est destiné le statut de conjoint-collaborateur ?

• Le statut de conjoint-collaborateur s’applique à 3 types de conjoints :
• Conjoint en entreprise individuelle ;
• Conjoint de l’associé unique d’EURL ;
• Conjoint de gérant associé majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés.

À noter : le gérant de l’entreprise doit obligatoirement informer les associés minoritaires de l’adoption du statut conjoint-collaborateur par son conjoint.

Les particularités du statut de conjoint-collaborateur

• Le conjoint-collaborateur est affilié au RSI.
• Il cotise au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Il bénéficie en contrepartie de droits propres ;
• Par ailleurs, le conjoint-collaborateur s’acquitte d’une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail ;
• Le conjoint-collaborateur peut choisir entre deux formules (cotisations sans partage du revenu ou cotisation avec partage du revenu à déterminer) ;
• Enfin, il peut, sous certaines conditions, effectuer un rachat de trimestres de retraite.

Comment choisir un statut ?

Le choix d’un statut doit répondre à plusieurs critères. Parmi les plus courants :

• Les conditions d’affiliation (statut marital, type de participation dans l’entreprise, type de contrat, rémunération, etc.) ;
• Le statut juridique et la structure de l’entreprise ;
• Le régime social ;
• Les particularités et avantages de chaque statut.