Statut de conjoint-collaborateur

Les chefs d’entreprises ont l’obligation de déclarer un statut à leur conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. S’il respecte certaines conditions, le conjoint de l’entrepreneur peut faire le choix du statut de conjoint-collaborateur.

Le statut de conjoint-collaborateur concerne les conjoints mariés ou pacsés au chef d’entreprise artisanale, qui exercent une activité régulière non-rémunérée dans l’entreprise sans avoir la qualité d’associé. Qui peut bénéficier de ce statut ? Quelles conditions doivent être réunies pour l’obtenir ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du statut de conjoint-collaborateur et sur les différences avec le statut de conjoint-associé et le statut de conjoint-salarié.

Quelles conditions pour le statut de conjoint-collaborateur ?

Le statut de conjoint-collaborateur n’est pas ouvert à tous les conjoints. Pour prétendre à ce statut, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et travailler régulièrement avec lui, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l’entreprise.

Pour obtenir le statut de conjoint-collaborateur, vous devez :

• Être en situation familiale de type PACS ou mariage avec le chef d’entreprise (les conjoints vivants en concubinage ne peuvent donc prétendre à ce statut) ;
• Exercer une activité régulière pour l’entreprise artisanale ;
• Ne pas recevoir ou ne pas avoir reçu une rémunération pour cette activité ;
• Ne pas avoir la qualité d’associé dans l’entreprise familiale ;
• Vous exercez une activité salariée ou non salariée en dehors de l’entreprise familiale (peu importe la durée) ? Vous restez dans l’obligation de choisir un statut pour votre activité régulière dans l’entreprise artisanale.
• La loi Pacte supprime les conditions de seuil (20 salariés) pour l’accès au statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2019 (décret du 11 octobre 2019).

À qui est destiné le statut de conjoint-collaborateur ?

• Le statut de conjoint-collaborateur s’applique à 3 types de conjoints :
• Conjoint en entreprise individuelle ;
• Conjoint de l’associé unique d’EURL ;
• Conjoint de gérant associé majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés.

À noter : le gérant de l’entreprise doit obligatoirement informer les associés minoritaires de l’adoption du statut conjoint-collaborateur par son conjoint.

Les droits et obligations du statut de conjoint-collaborateur

Le choix du statut de conjoint-collaborateur a une conséquence importante. À travers ce statut, les actes du conjoint dans le cadre de l’activité de l’entreprise peuvent s’effectuer pour le compte du chef d’entreprise. Ce statut confère également différents avantages au conjoint bénéficiaire :

• Le conjoint-collaborateur est affilié à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants.
• Il cotise au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Il bénéficie en contrepartie de droits propres ;
• Par ailleurs, le conjoint-collaborateur s’acquitte d’une cotisation « indemnités journalières » et peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail ;
• Le conjoint-collaborateur peut choisir entre plusieurs formules (cotisations sans partage du revenu ou cotisations avec partage du revenu à déterminer) ;
• Enfin, il peut, sous certaines conditions, effectuer un rachat de trimestres de retraite.

Comment choisir un statut ?

Le choix d’un statut doit répondre à plusieurs critères. Parmi les plus courants :

• Les conditions d’affiliation (statut marital, type de participation dans l’entreprise, type de contrat, rémunération, etc.) ;
• Le statut juridique et la structure de l’entreprise ;
• Le régime social choisi par le conjoint et le chef d’entreprise ;
• Les particularités et avantages de chaque statut.

Il appartient au chef d’entreprise d’effectuer les démarches qui permettront à son conjoint de prétendre au statut de conjoint-collaborateur.

La demande doit s’effectuer au Centre de formalités des entreprises et peut se faire soit au moment de la création de l’entreprise soit au cours de la vie de celle-ci.
Dans le cadre de la loi Pacte, le chef d’entreprise est tenu de renseigner, auprès du centre de formalités des entreprises, l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise dans l’entreprise et du statut choisi par ce dernier (décret du 11 octobre 2019).

En cas de cessation d’activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation devra être déposée dans les deux mois suivant la date de sa fin de prise de fonction.