Les chefs d’entreprises ont l’obligation de déclarer un statut à leur conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. S’il respecte certaines conditions, le conjoint de l’entrepreneur peut faire le choix du statut de conjoint-collaborateur.
Le statut de conjoint-collaborateur concerne les conjoints mariés ou pacsés au chef d’entreprise artisanale, qui exercent une activité régulière non-rémunérée dans l’entreprise sans avoir la qualité d’associé. Qui peut bénéficier de ce statut ? Quelles conditions doivent être réunies pour l’obtenir ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos du statut de conjoint-collaborateur et sur les différences avec le statut de conjoint-associé et le statut de conjoint-salarié.
Le statut de conjoint-collaborateur n’est pas ouvert à tous les conjoints. Pour prétendre à ce statut, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et travailler régulièrement avec lui, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l’entreprise.
Pour obtenir le statut de conjoint-collaborateur, vous devez :
À noter : le gérant de l’entreprise doit obligatoirement informer les associés minoritaires de l’adoption du statut conjoint-collaborateur par son conjoint.
Le choix du statut de conjoint-collaborateur a une conséquence importante. À travers ce statut, les actes du conjoint dans le cadre de l’activité de l’entreprise peuvent s’effectuer pour le compte du chef d’entreprise. Ce statut confère également différents avantages au conjoint bénéficiaire :
Le choix d’un statut doit répondre à plusieurs critères. Parmi les plus courants :
Il appartient au chef d’entreprise d’effectuer les démarches qui permettront à son conjoint de prétendre au statut de conjoint-collaborateur.
La demande doit s’effectuer au Centre de formalités des entreprises et peut se faire soit au moment de la création de l’entreprise soit au cours de la vie de celle-ci.
Dans le cadre de la loi Pacte, le chef d’entreprise est tenu de renseigner, auprès du centre de formalités des entreprises, l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise dans l’entreprise et du statut choisi par ce dernier (décret du 11 octobre 2019).
En cas de cessation d’activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation devra être déposée dans les deux mois suivant la date de sa fin de prise de fonction.
Pour quel statut et comment se déclarer ?
Toutes les informations et les démarches à suivre pour votre déclaration.
En savoir plusAnnuaire utile pour les femmes des artisans, Les actualités, Formation pour les femmes d’artisans, Documentation pour les femmes des artisans, Questions / réponses
en savoir plus