Le conjoint qui participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise artisanale ne peut bénéficier du dispositif gratuit reloatif à la validation pour périodes équivalentes. en revanche, il est toujours possible de racheter des trimestres d’assurance vieillesse pour la période correspondante depuis la publication du décret du 7 septembre 2012, pris en application de la loi du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et qui offre la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter les périodes antérieures.
Le demandeur doit :
Le nombre total du rachat est limité à vingt-quatre trimestres, soit six années. Pour exercer la faculté de versement, le conjoint doit présenter au RSI une demande comportant :
La demande est adressée à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève l’intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu.
Lorsque l’intéressé n’a jamais relevé de ce régime, sa demande est adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.
Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s’il est admis à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
En cas d’admission, la caisse notifie au demandeur :
Lorsque le demandeur a opté pour un paiement échelonné, la caisse doit indiquer le montant de la majoration qui résulte de ce choix et la date de paiement de chaque échéance.
La demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2020. Lorsque la demande porte sur plus d’un trimestre, le paiement peut-être échelonné sur plusieurs mois, en contrepartie d’une majoration.
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